Vous êtes victime d’une erreur de diagnostic qui a vous a causé un dommage corporel, économique ou une perte de chance ? Vous pouvez obtenir réparation. Cependant, reconnaître une erreur de diagnostic peut être particulièrement complexe et obtenir son indemnisation est un véritable chemin semé d’embûches. C’est pourquoi il est essentiel de faire appel à un avocat expert en la matière pour prouver l’erreur de diagnostic et mener à bien les procédures de recours après une erreur de diagnostic.
Qu’est-ce que l’erreur de diagnostic ?
Définition
L’erreur de diagnostic consiste en une erreur médicale, c’est-à-dire une faute technique, une méconnaissance des usages et règles de la profession de médecin. C’est le cas où le médecin se trompe de diagnostic alors que celui-ci s’imposait à lui eu égard aux règles d’art de sa profession.
On peut établir trois grands types d’erreur de diagnostic :
- Établir un diagnostic alors que la victime ne présentait en réalité aucune maladie
- établir un diagnostic qui ne correspond pas à la maladie de la victime
- ne pas desceller la maladie ou la pathologie de la victime
Selon l’article L 1142-1 du code de la santé publique, le médecin est tenu de prodiguer à son patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises par la science. Si vous rapportez la preuve que cette obligation de moyens n’a pas été respectée alors la responsabilité du médecin peut être engagée.
L’article R 4127-33 du même code repris par l’article 33 du code de déontologie dispose, dans le même sens, que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ».
Ainsi, bien que la médecine ne soit pas une science exacte, il s’agit de vérifier qu’en l’état des connaissance actuelles, aucun autre diagnostic n’aurait pu être donné. Cela ne doit donc pas être une erreur que tout autre praticien aurait pu commettre.
Contester le diagnostic d’un médecin
Si vous contestez le diagnostic d’un médecin, la preuve de l’erreur vous incombe. Vous devez prouver que le diagnostic est erroné et qu’il constitue une véritable faute.
Voici donc quelques exemples de fautes :
- Ne pas prescrire le bon examen ou le bon médicament ;
- Mal interpréter les symptômes de la victime observés ;
- Ne pas demander l’avis d’un spécialiste si le diagnostic est difficile à établir ;
- Ne pas approfondir les recherches alors qu’elles sont nécessaires ;
- Commettre une erreur dans la prise en charge de troubles du malade.
Contacter un cabinet d’avocats expert en recours erreur de diagnostic vous permet d’être mis en relation avec des médecins conseils de victimes compétents qui sauront vous apporter une réponse claire sur votre situation.
Que faire si vous êtes victime d’une erreur de diagnostic ?
Quel recours après une erreur de diagnostic ?
Tout d’abord, vous pouvez solliciter une expertise médicale amiable. Celle-ci consiste à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier explicatif à l’établissement de santé ou au médecin responsable. Cette démarche a pour objectif de fixer entre les parties un montant d’indemnisation des préjudices.
Vous pouvez également saisir la commission de conciliation et d’indemnisation de votre région (CCI ou CRCI) qui procède à l’examen et la vérification de votre dossier. Cette dernière rend un avis fondé sur le compte-rendu d’un expert nommé par elle qui statue sur l’existence, ou non, d’une erreur de diagnostic. Selon l’avis obtenu, vous pouvez ensuite exercer un recours en réparation de votre préjudice lié à l’erreur de diagnostic auprès de l’organisme payeur.
Enfin, la saisine des tribunaux peut être une solution pour faire entendre vos droits à indemnisation. Il faut alors intenter une action devant le tribunal administratif si le responsable de l’erreur de diagnostic est un établissement de soins public. A contrario, il conviendra de se présenter devant le tribunal judiciaire si la faute est commise par une clinique, un médecin libéral ou tout autre établissement de soins privé. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un avocat expert en recours erreur de diagnostic afin d’identifier la nature de la responsabilité engagée et donc la juridiction compétente.
Quelle indemnisation après un recours erreur de diagnostic ?
Si vous êtes victime d’une erreur de diagnostic vous pouvez demander l’indemnisation de l’ensemble de vos préjudices. Pour cela, vous devez vous soumettre à une expertise médicale afin d’identifier tous les postes de préjudice dont vous souffrez. En effet, la mauvaise prise en charge de votre pathologie peut entraîner de lourdes conséquences (modification du pronostic de guérison, complications, handicap…) qu’il faut réparer.
Il faut être vigilant sur un point, ce n’est pas l’erreur de diagnostic en soi qui est indemnisé mais ses conséquences sur votre santé.
Vous devez ainsi prouver que les préjudices corporels ou la perte de chance proviennent directement de l’erreur de diagnostic du médecin.
L’indemnisation de vos préjudices est prise en charge par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ou par l’assureur du responsable fautif.
Faire appel à un avocat expert en erreur de diagnostic
Bien souvent, l’erreur de diagnostic est une erreur médicale complexe qui est difficile à prouver. Il est donc primordial de s’entourer de professionnel de droit des assurances et droit du dommage corporel afin d’engager les bonnes poursuites pour obtenir une juste et intégrale indemnisation.
Le cabinet TCN avocats, expert en ces domaines, agit à vos côtés pour vous accompagner à chaque étape des procédures menées et favoriser la réussite de vos actions.
A l’écoute et réactif, le cabinet TCN Avocats est un allié de taille pour vous soutenir dans ce combat parfois rude d’établissement de la faute d’un professionnel.
N’hésitez pas à nous contacter par mail, par téléphone ou via le formulaire présent sur notre site internet pour nous faire part de votre situation. Nous y répondrons avec attention dans les plus brefs délais.