Vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie ayant entraîné des séquelles qui vous empêchent aujourd’hui d’exercer pleinement votre activité professionnelle ? Vous souffrez probablement d’une invalidité totale et définitive. Cette dernière est prise en charge par la sécurité sociale : vous avez le droit à une indemnisation. Contacter un avocat expert en indemnisation est primordial pour vous accompagner dans vos démarches d’indemnisation invalidité totale et définitive.
Notion d’invalidité totale et définitive
Définition
La sécurité sociale parle d’invalidité totale et définitive dans le cadre d’un accident ou d’une maladie de la vie courante ayant entraîné des inaptitudes irréversibles. Elle donne droit au versement d’une pension d’invalidité.
Chaque compagnie d’assurance possède sa propre définition de l’invalidité totale et définitive. Usuellement, on peut la définir comme l’incapacité physique ou mentale de se livrer à une activité professionnelle.
Pour être qualifiée de totale et définitive, l’invalidité doit revêtir un taux supérieur à 66%.
L’invalidité ne peut être constatée qu’à la consolidation de votre état de santé. C’est le moment où les séquelles de votre accident ou maladie n’évoluent plus, se stabilisent.
L’invalidité totale et définitive signifie que vous êtes dans l’impossibilité médicale la plus totale d’exercer une quelconque activité professionnelle (opérationnelle, de surveillance ou de direction), à temps plein ou partiel.
Distinguer invalidité, inaptitude et incapacité
L’invalidité totale et définitive ne doit pas être confondue avec l’incapacité totale ou l’inaptitude professionnelle. L’incapacité trouve son origine dans un accident ou une maladie professionnelle contrairement à l’invalidité qui trouve sa cause dans un élément non professionnel.
L’inaptitude professionnelle est quant à elle constatée par le médecin du travail tandis que l’invalidité est la résultante d’une expertise par le médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Une victime peut être inapte sans être invalide et inversement.
La prise en charge de l’invalidité totale et définitive
L’invalidité totale et définitive ouvre droit à une indemnisation qui prend la forme d’une pension. Vous souffrez d’une invalidité totale et définitive qui a réduit voire annihilé votre capacité de travail ? Vous avez le droit d’obtenir une compensation financière de la perte de vos revenus.
Le montant de la pension invalidité totale et définitive atteint 50% du revenu annuel moyen dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Elle n’a pas de durée d’attribution fixe. Elle peut être réévaluée ou supprimée selon l’évolution de votre état. A défaut, elle prend fin lors de votre mise à la retraite.
Demande de pension d’invalidité totale et définitive
Plusieurs personnes peuvent être à l’initiative de la demande de pension invalidité totale et définitive :
- la victime de l’invalidité après consultation de son médecin en adressant un certificat médical
- la CPAM avec son médecin-conseil
En tout état de cause, le dossier support de la demande doit être transmis, dans les meilleurs délais, à la CPAM dont vous dépendez. Il est désormais possible de faire une demande via un formulaire en ligne disponible sur la plateforme Ameli.
N’hésitez pas à faire appel à un avocat expert en indemnisation pour vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches.
Conditions d’obtention de la pension d’invalidité totale et définitive
Pour les salariés
Si vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier de la pension invalidité totale et définitive sous les conditions cumulatives suivantes :
- vous avez moins de 65 ans
- votre capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins ⅔
- vous justifiez de 12 mois d’immatriculation auprès de la CPAM suite à l’invalidité
- vous avez effectué au cours des 12 mois précédant votre invalidité au moins 600 heures de travail salarié. A défaut, vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire.
Pour les indépendants et les professions réglementées
Vous êtes artisan, commerçant, chef d’entreprise, vous avez également le droit à une pension d’invalidité. Les conditions sont similaires à celles requises pour un salarié :
- avoir moins de l’âge de la retraite
- perdre au moins ⅔ de sa capacité de travail ou de gains
- avoir cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces 3 années.
Si vous faites partie d’une profession libérale ou réglementée (avocat, médecin, notaire…), vous avez un régime propre concernant l’attribution et le montant de la pension pour invalidité totale et définitive. Généralement, le montant forfaitaire dépend de vos revenus et du régime applicable.
Réponse de la CPAM
Après réception de la demande de pension invalidité totale et définitive, c’est le médecin-conseil de la CPAM qui fait droit ou non à cette dernière. La CPAM rend un avis sous 2 mois ; le silence valant rejet de la demande.
En cas de réponse favorable, vous recevrez un titre de pension d’invalidité et une notification d’attribution de pension détaillant le montant alloué.
Dans l’hypothèse contraire, vous pouvez formuler une nouvelle demande de pension ou contester le refus de la CPAM. Pour cela, il est nécessaire de recourir aux services d’un avocat expert en la matière.
L’accompagnement par un avocat pour faire valoir vos droits après une invalidité totale et définitive
Face aux contraintes de délai, il est nécessaire de faire appel à un avocat expert en indemnisation. Le cabinet TCN Avocats est présent pour vous soutenir dans la procédure d’obtention de la pension.
Vous souffrez d’une invalidité totale et définitive, les pensions prévues par les régimes obligatoires sont rarement suffisantes pour maintenir votre niveau de vie.
Ainsi, vous avez intérêt à vous rapprocher d’un assureur pour obtenir des garanties supplémentaires. Or, ces derniers possèdent leur propre définition de l’invalidité totale et définitive et formulent des listes d’exclusions.
Le cabinet TCN Avocats agit à vos côtés pour vous obtenir la meilleure indemnisation. Nous mettons notre expertise au service de vos besoins.
Notre équipe met ses compétences à votre service et vous apporte aide et soutien dans ces démarches.
N’hésitez pas à nous faire part de votre situation par mail, par téléphone ou en remplissant le formulaire disponible sur notre site internet.