Vous êtes victime d’une infection nosocomiale après un séjour dans un établissement de santé ou après une visite dans un cabinet médical ? Vous êtes en droit de demander l’indemnisation de votre préjudice. Un avocat expert dans l’indemnisation des infections nosocomiales est indispensable pour vous accompagner dans vos démarches.
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?
Définition
Aucune définition législative ni jurisprudentielle n’existe pour définir avec précision l’infection nosocomiale encore appelée infection associée aux soins ou infection hospitalière.
La pratique a donc donné des critères afin de la reconnaître. Elle doit être contractée par le patient minimum 48 heures après un séjour dans un établissement de santé ou de soins, après un passage par un cabinet médical ou une consultation auprès d’un professionnel de santé libéral. Vous pouvez contracter une infection nosocomiale 1 mois après voire même 1 an ensuite, il n’y a donc pas de délai maximum.
L’infection ne peut être qualifiée de nosocomiale que si la victime ne présentait aucun symptôme avant (ou au moment de l’incubation) tout acte de prévention, de diagnostic ou de soins. On dit qu’elle doit avoir un caractère anormal au regard de la santé du patient et de l’évolution prévisible de celle-ci.
Diversité et probabilité
L’infection nosocomiale représente entre 5% et 7% des infections en France. Elle peut être favorisée par certains paramètres comme l’âge, la fragilité des défenses immunitaires, la présence de diabète, la répétition des interventions médicales…
Vous êtes victime d’une infection nosocomiale, vous devez identifier la catégorie à laquelle elle appartient :
Une infection dite endogène
Elle est issue de vos propres germes. Le juge administratif refuse l’indemnisation d’une telle infection tandis que le juge judiciaire l’admet.
Une infection dite exogène
Elle provient d’un autre malade, du personnel soignant ou encore de l’environnement dans lequel vous avez évolué durant votre prise en charge.
L’infection associée aux soins
Elle peut revêtir plusieurs formes telles que l’infection urinaire, l’infection respiratoire ou encore une immunodépression dans les cas les plus graves.
C’est pourquoi il est essentiel de réaliser une expertise médicale approfondie. Un avocat en indemnisation d’infections nosocomiales vous accompagnera dans cette étape en vous proposant des médecins-conseils habilités qui permettront de déterminer avec précision votre niveau d’incapacité et le responsable de l’infection.
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Responsabilité de l’infection nosocomiale
L’imputabilité de l’infection nosocomiale dépend des conditions dans lesquelles la victime l’a contractée. Il faut distinguer selon que la victime a été en contact avec un établissement de santé ou un cabinet médical d’exercice libéral.
Dans tous les cas, vous devez toujours prouver le caractère nosocomial de votre infection (Cass, Civ 1ère, 27 mars 2001). C’est dans ce contexte et pour vous aider à rapporter les éléments probants, que contacter un avocat en indemnisation de maladies nosocomiales est primordial.
Présomption de responsabilité des établissements de santé
Si vous êtes victime d’une infection nosocomiale après un séjour dans un établissement de santé, vous n’avez pas à rapporter la faute de ce dernier.
En effet, l’article L 1142-1 du Code de santé publique dispose que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Cela signifie que leur responsabilité pour l’infection nosocomiale est engagée d’office, sauf s’ils prouvent une cause étrangère. C’est le cas par exemple de la force majeure qui est un fait imprévisible, irrésistible et extérieur.
Responsabilité pour faute du personnel médical en cabinet ou en exercice libéral
Si vous avez contracté une maladie nosocomiale après le passage dans un cabinet médical ou auprès d’un professionnel exerçant en libéral, vous devez prouver la faute du praticien. Il s’agit en effet d’une responsabilité pour faute au sens du droit commun et faire appel à un avocat en indemnisation des maladies nosocomiales vous permettra de rapporter les éléments constitutifs de la preuve.
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Indemnisation de l’infection nosocomiale
L’indemnisation des maladies et infections nosocomiales est traitée comme l’indemnisation des dommages corporels. Toutefois, vous ne serez pas indemnisé de la même manière si vous avez contracté l’infection en établissement public ou privé, comme un hôpital ou une clinique, ou en cabinet médical.
Les sommes qui vous seront allouées proviendront de deux sources potentiellement complémentaires : l’assureur du responsable d’une part et la solidarité nationale d’autre part, représentée par l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux).
Indemnisation par l’ONIAM
L’ONIAM, saisie d’office, vous versera une somme au titre de l’indemnisation d’infection nosocomiale lorsque le préjudice sera considéré comme grave (article L 1142-1-1, 1° du Code de la santé publique). Pour cela, vous devez être victime :
- soit d’une incapacité permanente partielle atteignant au moins 25% ;
- soit d’un arrêt des activités professionnelles d’une durée supérieure à 6 mois ;
- soit d’un déficit fonctionnel temporaire.
En dehors de ces cas, la solidarité nationale est requise lorsque le responsable ne dispose d’aucune assurance.
Indemnisation par voie judiciaire ou de conciliation
En cas d’incapacité permanente partielle inférieure à 25% ou si vous n’obtenez pas satisfaction de l’offre d’indemnisation proposée par l’ONIAM, vous pouvez engager des poursuites judiciaires auprès du tribunal compétent. Il s’agit du tribunal administratif si vous agissez contre un établissement public de santé ou devant le tribunal judiciaire lorsque votre action se porte à l’encontre d’un professionnel agissant en libéral. L’action sera intentée contre l’assureur des professionnels de santé.
Il existe également une possibilité de règlement de la situation à l’amiable en saisissant via un formulaire la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI).
Infection nosocomiale, quels recours ?
Qui est concerné par un recours infection nosocomiale ?
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 a emporté des modifications et innovations majeures en matière d’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales.
Depuis cette loi, dite loi Kouchner, les ayants droits peuvent, au même titre que les victimes, demander l’indemnisation de l’infection nosocomiale. On parle d’ayants droits pour désigner le conjoint, les frères et sœurs, les enfants, petits-enfants ou parents et grands-parents de la victime d’une infection nosocomiale.
Si vous êtes un proche d’une victime qui a succombé de l’infection nosocomiale contractée vous pouvez obtenir réparation de vos préjudices économiques et moraux. Par exemple, l’ONIAM utilise un référentiel indicatif développé spécialement pour les infections nosocomiales et prévoyant l’indemnisation des proches en cas de décès. Ascendant, descendant, conjoint, n’hésitez pas à contacter un avocat expert en recours à l’ infection nosocomiale pour vous épauler et vous accompagner dans vos démarches.
Quels justificatifs pour le recours infection nosocomiale ?
En tant que victime ou ayant droit vous disposez de plusieurs recours, judiciaire ou non, pour faire valoir vos droits après avoir contracté une infection nosocomiale ou perdu un proche des suites d’une telle infection.
Les pièces de votre dossier médical
Peu importe la procédure choisie, vous devez absolument récupérer toutes les pièces de votre dossier médical. Cela passe par un droit de consultation, un droit de photocopier les informations vous concernant ou de demander l’envoi desdits documents.
De façon non exhaustive, vous devez rapporter les éléments suivants :
- compte rendu d’hospitalisation
- examen médical
- fiches de soins
- fiches de suivi
Ces éléments sont particulièrement importants pour établir les circonstances et la date de la contamination et ainsi prouver le caractère nosocomial de l’infection. En effet, le professionnel de santé va pouvoir se prononcer sur la date, l’origine et surtout les conséquences d’une infection nosocomiale. Ces dires sont des éléments qui nourrissent votre recours.
L’expertise médicale
En outre, il est essentiel de se soumettre à une expertise médicale. Cette étape est cruciale afin d’identifier l’ensemble des préjudices et ainsi prétendre à l’indemnisation adaptée à votre situation. Dans le cas de préjudices graves vous pouvez solliciter l’indemnisation par la solidarité nationale (ONIAM).
Si vous ne savez pas comment récupérer de tels documents, vous pouvez solliciter les conseils d’un cabinet d’avocats expert en la matière. Il vous aidera à rédiger une demande par écrit destinée au chef de service de l’établissement de santé ou au cabinet médical responsable. Une fois reçue, l’établissement a huit jours pour vous adresser les documents réclamés.
Le recours infection nosocomiale vous permet également d’être indemnisé de tous les frais engagés consécutivement à la contamination. Pour cela, vous devez conserver les justificatifs des soins extérieurs à l’hôpital, les frais de déplacement, les pertes de salaire suite aux arrêts ou congés posés.
Déclaration à l’assurance
Après avoir récupéré ces informations, vous êtes tenu de déclarer le sinistre à votre assurance.
Quoiqu’il arrive, l’ensemble de ces démarches doit se faire rapidement après la contraction de l’infection, le tout étant encadré dans un délai global de 5 ans.
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La nécessité d’un avocat en indemnisation des maladies nosocomiales
Face à la multitude et la complexité des procédures, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en indemnisation des maladies nosocomiales.
Le cabinet TCN Avocats sera un allié et soutien de taille dans l’ensemble de vos démarches ainsi que pour apprécier votre situation de manière unique en vue de répondre à vos besoins. Notre équipe vous suivra dans les procédures engagées auprès de la CRCI, de l’ONIAM ou encore face au juge administratif ou judiciaire face à des assureurs plus expérimentés et considérés comme « partie forte ».
Le cabinet TCN Avocats, expert en erreur médicale et indemnisation d’infection nosocomiale, vous accompagne dans l’étude de votre situation pour engager la responsabilité des intervenants concernés. En outre, notre équipe spécialisée en indemnisation des maladies nosocomiales fera appel à des médecins compétents pour évaluer vos préjudices et ainsi obtenir une somme juste et fondée sur une véritable expertise.
Nous sommes à votre écoute pour toute demande par mail, par téléphone ou en remplissant le formulaire disponible sur notre site internet.