Vous avez été victime d’une agression, d’un vol, d’un accident de la circulation constituant un délit ? Vous avez été victime d’une infraction pénale. Cette dernière peut engendrer des préjudices de toute nature qu’il convient de réparer. Faites appel à un avocat expert en indemnisation partie civile pour faire valoir vos droits et obtenir une juste et intégrale indemnisation de vos préjudices.
Qu’est-ce que le barème d’indemnisation partie civile ?
Qu’est-ce qu’une partie civile ?
La partie civile désigne la victime d’une infraction pénale qui se constitue comme telle afin d’obtenir réparation de son préjudice devant les juridictions pénales. Elle se fonde sur l’article 2 du Code de procédure pénale qui prévoit qu’il existe un droit à réparation pour toute personne ayant souffert du dommage directement, causé par une infraction.
Un mineur ne peut se constituer seul partie civile, ce sont ses représentants légaux qui agiront pour être indemnisés.
Pour donner lieu à indemnisation, le préjudice doit être direct (il découle directement de l’infraction), certain (il est actuel, identifié au jour de la demande) et personnel.
Se constituer partie civile peut se faire dès le dépôt de plainte aux services de police ou de gendarmerie. Elle fait l’objet d’un écrit ou d’un accord oral.
En tant que victime d’une infraction, il est important de se constituer partie civile pour :
- demander l’indemnisation de vos préjudices corporels, moraux et patrimoniaux (atteinte aux biens) ;
- être informé du déroulement de la procédure ;
- prendre connaissance du dossier d’enquête ;
- demander des investigations ou expertises complémentaires ;
- être directement cité au procès.
Modalités pour l’indemnisation partie civile
L’indemnisation de la partie civile se fait donc à l’occasion d’un procès pénal. La plupart des cas sont des cas de délits de la route ou d’agression.
Toutefois, il n’existe aucun barème indemnisation partie civile. Les sommes versées dépendent des circonstances factuelles de l’infraction, des préjudices subis appréciés par un médecin expert et du tribunal correctionnel saisi.
Les variations de ces sommes dépendent de votre dossier. En effet, c’est à vous de donner aux juridictions l’ensemble de vos prétentions et arguments afin d’obtenir l’indemnisation qui correspond véritablement à votre situation. C’est pourquoi se rapprocher d’un avocat expert en la matière est primordial.
En tant que partie civile, vous devez demander la réparation de vos préjudices, le remboursement de vos frais médicaux, d’un recours à une tierce personne. Vous pouvez aussi vérifier vos droits à l’aide juridictionnelle en fonction de vos revenus. Pour chaque cas, il est essentiel de justifier vos positions sur le montant à l’aide de factures, témoignages…
L’indemnisation de la partie civile en absence de barème
Indemnisation devant les juridictions pénales
Lors d’un procès pénal, le responsable de l’infraction peut être condamné mais aussi devoir verser une somme à la victime de son acte. Cette somme de dommage et intérêts vise à réparer les préjudices qu’elle a subi, par voie de réclamation.
Le montant versé par le responsable, une fois déclaré coupable, à la victime est déterminé selon le dossier que vous avez constitué. Si des doutes persistent, vous pouvez demander une expertise supplémentaire. Quoi qu’il en soit, cette somme n’est pas allouée en fonction d’un barème indemnisation partie civile.
Pour refléter la réalité, votre état doit être consolidé, c’est-à-dire ne plus évoluer au fil des jours lorsque vous demandez une indemnisation définitive. Si tel n’est pas le cas au jour du procès, vous pouvez tout de même requérir l’octroi de provisions afin de couvrir les premiers frais engagés.
En tant que victime, votre préjudice est constaté par le juge pénal qui vous enverra vers les juridictions civiles pour une action à l’encontre de l’auteur de l’infraction sous réserve de respecter la prescription de 5 ans à compter de la commission des faits délictueux. L’action civile en restitution et indemnisation est prévue par l’article 185 du Code de procédure pénale qui dispose que l’action est ouverte à toute personne à laquelle l’infraction a causé un préjudice ou à ses successeurs universels, contre le mis en cause et le responsable civil auteur de l’infraction qui est personnellement tenu de réparer le préjudice causé.
N’hésitez pas à contacter un avocat expert en indemnisation des parties civiles pour vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches.
Indemnisation devant la commission d’indemnisation de victimes d’infraction (CIVI)
Lorsque le responsable de l’infraction est inconnu, objet d’une relaxe ou qu’il n’est absolument pas solvable, le droit prévoit une solution afin que vous puissiez bénéficier d’une indemnisation couvrant l’intégralité de vos préjudices.
Pour cela, il existe des fonds d’indemnisation.
Dans le cas d’une infraction pénale, c’est la CIVI qui est compétente. Elle va étudier votre dossier puis le transmettre au fonds de garantie des victimes du terrorisme et des infractions (FGTI) pour qu’il procède aux versements des sommes à la victime.
Pour finir, le FGTI dispose d’un recours contre le responsable.
La CIVI est présente dans chaque tribunal judiciaire. Saisir la CIVI est totalement indépendant du procès pénal. Vous devez envoyer un écrit dans les 3 ans à compter de l’infraction ou 1 an après le dernier jugement pénal rendu sur votre cas.
Toutefois, la CIVI n’est compétente que lorsque vos dommages revêtent une certaine gravité. En effet, vous devez être victime d’une ITT supérieure à 1 mois ou, le cas échéant, disposer de faibles ressources. La CIVI reste compétente si vous êtes victime d’une infraction à caractère sexuel.
Elle vise, à titre principal, l’indemnisation des dommages corporel et moral même si une indemnisation de la perte de vos biens peut avoir lieu.
Contacter un avocat pour obtenir l’indemnisation partie civile
A défaut de barème indemnisation partie civile, il est essentiel de se rapprocher d’un avocat expert en la matière pour faire valoir vos droits.
Le cabinet TCN Avocats agit à vos côtés pour vous constituer partie civile et vous accompagne tout au long du procès. Lorsque le responsable est insolvable, notre cabinet vous aide à saisir la CIVI.
Le cabinet TCN Avocats intervient pour obtenir une juste et intégrale indemnisation en rapportant un dossier complet comprenant tous les éléments nécessaires à estimer correctement votre situation (expertise médicale, témoignage…).
A votre écoute, notre cabinet sera votre allié et votre soutien dans l’ensemble de vos démarches.
N’hésitez pas à nous évoquer votre situation par mail, par téléphone ou via le formulaire laissé à disposition sur notre site internet. Maître Certin vous recontactera pour vous proposer un rendez-vous.