On enregistre plus de 260 000 cas de coups et blessures chaque année en France dont plus de la moitié sont des cas de violence intrafamiliale. L’indemnisation des dommages et intérêts après des coups et blessures est une étape délicate et complexe notamment lorsqu’un procès pénal est en cours. Il est primordial de contacter un avocat coups et blessures pour vous soutenir dans la procédure pénale et se retourner contre le responsable ou l’organisme compétent afin de prendre en charge rapidement votre indemnisation.
Face à la recrudescence des violences, le cabinet TCN Avocats se tient à l’écoute des victimes pour les aider à obtenir une juste réparation de leur préjudice subi. Que l’auteur des faits soit connu ou non, vous êtes en droit de recevoir une indemnisation au regard de vos différents dommages.
Qu’est-ce que les coups et blessures ?
Tout d’abord, il est important de distinguer les coups et blessures volontaires de ceux involontaires. Concernant le premier cas, l’auteur des faits a délibérément cherché à blesser sa victime. Ces violences peuvent aussi bien être de l’ordre physique (coups) que psychologique (harcèlement, menace). En ce qui concerne les violences involontaires, l’origine résulte d’une maladresse ou d’un manquement de la part de l’auteur des faits.
Les peines encourues peuvent aller de :
- 750 euros d’amende (aucune blessure de la victime) à 30 ans d’emprisonnement (en cas de décès de la victime) pour les coups et blessures volontaires ;
- 150 euros d’amende (aucune blessure de la victime) à 5 ans de prison et 75 000 euros (en cas de décès de la victime) pour les coups et blessures involontaires.
Ainsi, les peines dépendent des dommages subis par la victime et d’éventuelles circonstances aggravantes (conduite en état d’ivresse, faits commis sur une victime âgée de moins de 15 ans, violences commises avec un motif raciste ou homophobe, etc.).
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Que faire après avoir été victime de coups et blessures ?
Tout d’abord, il vous sera nécessaire d’obtenir un certificat médical permettant d’attester vos blessures. Ainsi, une incapacité totale de travail sera évaluée par le médecin. Ensuite, vous serez en mesure de déposer plainte (dans une unité de police ou de gendarmerie ou directement devant le Procureur de la République) pour voir l’auteur des faits poursuivi et condamné et pour obtenir une réparation de votre préjudice. Afin de vous constituer partie civile, il vous faudra réunir l’ensemble des preuves (certificat médical, contacts d’éventuels témoins, constatation par un huissier d’objets et/ou vêtements détériorés) permettant de démontrer la gravité des coups et blessures.
Il est à noter que les délais de prescription sont de 3 ans pour un délit (harcèlement moral ou homicide involontaire par exemple) et de 10 ans pour un crime (meurtre par exemple).
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L’avocat coups et blessures pour identifier vos préjudices
Les coups et blessures volontaires sont sanctionnés pénalement et davantage connus sous le terme d’agression.
On entend par coups et blessures un acte de violence physique entraînant une atteinte physique ou psychologique chez la victime. Ce sont des actes de violence commis intentionnellement avec ou sans préméditation.
Ces actes de violence sont réprimés pénalement aux articles 222-7 et suivants du Code pénal. Vous pouvez donc porter plainte auprès d’un tribunal judiciaire et vous constituer partie civile. Le juge sanctionne le responsable de votre agression et mandate un expert pour relever vos besoins en terme d’indemnisation.
L’indemnisation après coups et blessures repose donc sur l’étape primordiale de l’expertise médicale. Cette dernière est effectuée dès que votre état est consolidé, c’est-à-dire que vos blessures ne s’aggravent plus. Elle s’appuie sur un barème non officiel, la nomenclature Dintilhac. Elle regroupe les différents postes de préjudices et opère une classification selon qu’ils soient patrimoniaux ou non, temporaires ou permanents.
Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat qui saura vous mettre en relation avec des médecins conseils. Ce dernier pourra contrebalancer l’avis de l’expert médical en préservant l’intégralité de vos droits.
Victime de coups et blessures vous pouvez obtenir une indemnisation au titre des préjudices suivants :
- souffrances endurées ;
- préjudice esthétique (si la violence des coups portés vous ont défigurés…);
- préjudice sexuel ;
- préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir que vous pratiquiez habituellement avant) ;
- dépenses de santé ;
- préjudice professionnel, universitaire ou de formation ;
- frais d’adaptation (logement, véhicule…) ;
- perte de qualité de vie ;
- frais pour l’assistance d’une tierce personne.
Toutefois, le barème n’est donné qu’à titre indicatif et les conséquences des coups et blessures ne sont pas identiques d’une personne à l’autre. C’est pourquoi vous devez faire appel à un avocat coups et blessures pour obtenir une juste et intégrale indemnisation en fonction de votre âge et votre situation personnelle ou/et professionnelle.
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Votre indemnisation grâce à l’avocat coups et blessures
Victime de coups et blessures, vous êtes sous le choc de votre agression et la procédure d’indemnisation vous paraît insurmontable. Pour vous aider dans vos démarches, il est nécessaire de solliciter un avocat expert en coups et blessures. Plusieurs cas doivent être définis :
Si votre agresseur est solvable, le juge pénal pourra dans un premier temps vous accorder une provision afin de couvrir vos premiers frais d’indemnisation.
Si votre agresseur est insolvable, vous pouvez demander l’intervention de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Elle se compose de deux magistrats et d’une personne hautement qualifiée. Elle est située dans chaque tribunal judiciaire et prend en charge votre indemnisation si :
- vous êtes victimes d’une agression dont le responsable n’est pas identifié ou insolvable ;
- vous êtes victime d’une incapacité permanente ou totale d’au moins un mois ;
- Ou vous avez été victime d’un viol, d’une agression sexuelle.
Si vous ne relevez pas de l’un des cas précités, la CIVI se déclare incompétente. Toutefois, vous n’êtes pas sans ressource, un organisme prendra le relais : le service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction (SARVI).
La CIVI ou la SARVI prend la place du responsable pour vous indemniser. L’organisme se retourne ensuite contre l’auteur responsable, mais en tant que victime cela n’entraînera aucune répercussion pour vous.
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Faire appel à un avocat coups et blessures
Victime de coups et blessures, l’agression a changé votre vie tant physiquement que psychologiquement. Les conséquences peuvent être lourdes et définitives et le traumatisme profond.
Le cabinet TCN Avocats, avocat coups et blessures, est compétent pour lister point par point le contenu de la mission de l’expert et demander une provision pour couvrir les premiers frais engagés par la victime après des coups et blessures. Disposant d’un fort réseau de médecins conseils, Maitre Certin, avocat associé du cabinet est un allié de taille pour vous soutenir lors de l’expertise et faciliter votre reconstruction.
La cabinet TCN Avocats, expert en dommage corporel à Paris, intervient dans la défense des victimes de coups et blessures . Composé d’une équipe d’avocats expérimentés, nous vous accompagnons, tout au long de la procédure et notamment devant les juridictions pénales en tant que partie civile.
Nous intervenons de la rédaction de la plainte avec constitution de partie civile jusqu’à l’obtention des sommes d’indemnisation quitte à saisir la CIVI.
Vous pouvez prendre contact par mail, par téléphone ou dans le formulaire sur notre site internet, afin de nous faire part de votre situation et des blessures infligées. Nous vous répondrons pour convenir ensemble d’un rendez-vous pour envisager la suite.