Vous êtes victime d’un accident en tant que piéton, cycliste ou lors d’un déplacement ? Ce dernier peut être qualifié d’accident de la voie publique et entraîne le droit à une indemnisation de vos préjudices. L’émergence de nouveaux moyens de se mouvoir implique de nouveaux accidents qui nécessitent un encadrement juridique adapté. Ainsi, il est primordial de contacter un avocat expert en accident de la voie publique pour obtenir une réparation à la hauteur de vos préjudices.
Notion d’accident de la voie publique
L’accident de la voie publique (AVP) désigne tout accident qui engage une personne se déplaçant sur une route, un chemin, un parking ou encore un trottoir. L’idée est celle d’une personne qui se déplace sans pour autant être en mouvement. En effet, un piéton en attente d’ un feu pourra être victime d’un AVP.
L’INSEE en a proposé une définition technique : “tout accident impliquant au moins un véhicule, survenant sur une voie ouverte à la circulation publique, et dans lequel au moins une personne est blessée ou tuée”.
Par raccourci, on emploie régulièrement le terme d’accident de la circulation. Toutefois, la notion regroupe toutes les personnes se déplaçant à pied, à vélo ou en voiture. Elle couvre aussi les motards, les utilisateurs de skateboard ou encore de rollers.
Il est important de ne pas confondre la notion d’AVP et le fait d’avoir un accident sur la voie publique, c’est-à-dire un accident survenu en dehors de tout lieu privé. En effet, l’AVP peut avoir lieu sur une voie privée ouverte à la circulation ou sur un parking comme évoqué précédemment.
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Les différents accident voie publique (AVP)
Les accidents sur la route représentent plus de 3.000 décès par an. Il faut les distinguer des accidents de la route qui sont une catégorie plus restrictive. Les accidents de la voie publique concernent tout à la fois les véhicules, les cyclistes, les trottinettes ainsi que les piétons. Leur survenance implique de réagir vite et de contacter un avocat accident voie publique pour gérer les démarches et obtenir la meilleure indemnisation possible.
Ce que n’est pas un AVP
L’accident de la voie publique est caractérisé par un événement imprévisible et soudain. L’AVP revêt un caractère strictement accidentel.
Il peut s’agir d’un accident de la circulation ou non. L’accident de la circulation signifie qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, quoiqu’il arrive. Au contraire, l’AVP est une catégorie plus large dont relève tout accident survenue sur une voie publique telle que qualifiée par le droit.
L’accident de la circulation est régi par la loi Badinter tandis que l’AVP peut relever tant de ce régime favorable aux victimes que d’un régime contractuel (contrat de garantie accident de la vie – GAV).
En pratique, un piéton qui traverse et glisse sur la chaussée de manière imprévisible et soudaine est victime d’un AVP. Un accident entre un cycliste et un piéton sera également qualifié d’AVP et non d’accident de la circulation.
Dans tous les cas, la victime peut demander la réparation de ses dommages. Le montant et la personne en charge de l’indemnisation variera selon que vous soyez victime d’un accident de la route ou d’un AVP.
Attention il ne faut pas confondre accident de la voir publique et accident de la vie privée qui ont pourtant le même acronyme. Les accidents vie privée sont le plus souvent appelés accidents de la vie courante et sont pris en charge exclusivement par la garantie accident de la vie. A l’inverse l’AVP peut être soumis à un régime spécial (loi badinter) ou à des régimes de droit commun.
Les cas d’AVP
L’AVP peut concerner tous les accidents en trottinettes électriques ou non qui n’ont fait qu’augmenter ces dernières années. Ces engins de mobilité dernière génération conduisent néanmoins à des accidents tragiques dont les conséquences doivent être réparées par le droit. Le flou actuel en matière juridique et dans le milieu des assurances renforce la nécessité de recourir aux services d’un avocat AVP pour faire valoir ses droits lors d’un accident de trottinette.
L’AVP peut également concerner les accidents de vélos et rollers, entre eux, ou avec des piétons.
La particularité de ces accidents réside dans le fait qu’on pense souvent qu’ils sont anodins et peu courants alors qu’avec l’utilisation massive de ces nouveaux moyens de locomotion ils peuvent être source de dommages graves. Il est donc essentiel de connaître vos droits en la matière.
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Accident voie publique, que faire ?
Vous vous questionnez sur la prise en charge de l’AVP ? Il est primordial de contacter un avocat AVP. Ce dernier vous aide à récolter l’ensemble des pièces à ajouter à votre dossier pour le rendre le plus complet possible et ainsi obtenir une indemnisation de la totalité de vos préjudices.
La première chose à faire est de déclarer votre accident dans les 5 jours à votre assurance.
Ensuite, il faut rassembler les témoignages de personnes présentes lors de l’accident et retrouver si possible des clichés photographiques ou des extraits de caméras de vidéosurveillance.
Victime de dommages corporels graves vous devez conserver tous les justificatifs d’intervention chirurgicale/médicale et les justificatifs de vos divers frais médicaux, ils feront partie de votre indemnisation. Il en est de même pour les justificatifs d’arrêt maladie ou arrêt de travail.
Vous allez être soumis à une expertise médicale qui sert à déterminer les chefs de préjudice dont vous souffrez à partir d’une grille de lecture, appelée nomenclature dintilhac et utilisée par les professionnels médecins, avocats et juges. Vous devez appeler un avocat qui vous mettra en relation avec un médecin conseil qui donnera un avis plus protecteur de vos droits lors de cette expertise. Cela est important car le montant alloué au titre de la réparation de vos dommages dépend de cette expertise.
Dans tous les cas, vous devez aussi étudier scrupuleusement les stipulations de votre contrat de garantie accident et l’éclairage d’un avocat expert en AVP ne peut être que bénéfique.
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L’indemnisation de l’accident de la voie publique
La victime d’un AVP
L’accident de la voie publique est, dans la plupart des cas, régi par la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Tout d’abord, si vous êtes victime d’un AVP en tant que piéton vous bénéficiez d’une prise en compte intégrale de vos dommages selon la loi Badinter. En raison de votre vulnérabilité au moment de l’accident, vous aurez automatiquement droit à une indemnisation sauf si une faute inexcusable est caractérisée. En outre, si vous êtes cycliste ou conducteur de trottinette, vous êtes considéré comme piéton en vertu de la loi précitée.
De plus, le passager du véhicule impliqué peut lui aussi obtenir une réparation de ses préjudices.
En revanche, le cas du conducteur du véhicule est traité différemment selon qu’il soit ou non responsable directement de l’accident. Sa faute peut entraîner une impossibilité de prise en charge de ses dommages par un organisme tiers (assureur ou fonds de garantie). Le conducteur victime peut également invoquer une faute de l’administration ou de la puissance publique pour faire valoir ses droits. Il s’agit par exemple du cas où l’accident est la cause d’une chaussée dégradée et mal entretenue.
Vous êtes victime d’un accident de la voie publique ? Vous avez pour intérêt de constituer un dossier complet afin d’obtenir une indemnisation adéquate. Pour cela, il faut demander votre dossier médical et conserver les éventuels témoignages des personnes présentes au moment de l’accident ou rapport de police. Vous pouvez également compiler tout document ou photographie pouvant apporter du crédit à vos propos. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un avocat en la matière pour évaluer votre cas à la lumière de la loi Badinter.
Qui indemnise ?
Si le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident voie publique est identifié, c’est son assurance qui prend en charge votre indemnisation.
En revanche, si le conducteur n’a pas été identifié ou à défaut d’assurance, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui met en œuvre le mécanisme de réparation des préjudices. Dans de rares hypothèses, c’est la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui est compétente.
Quel que soit votre cas, il est essentiel de consulter un avocat afin de suivre la procédure adaptée à votre situation.
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Faire appel à un avocat expert en accident de la voie publique
En tant que victime d’un accident de la voie publique vous avez besoin d’être accompagné afin de vous défendre et de faire valoir vos droits. Le cabinet TCN Avocats vous soutient quel que soit le cas d’accident de la voie publique pour obtenir une juste et intégrale indemnisation.
Les assureurs manquent parfois de temps pour analyser le dossier et peuvent être amenés à proposer une indemnisation ne correspondant pas à l’ensemble de vos préjudices. Il est donc essentiel de contacter un avocat expert en accident de la voie publique.
Faites appel au cabinet TCN Avocats, expert en dommage corporel, pour vous aiguiller à chaque étape de la procédure d’indemnisation de l’accident voie publique.
Pour tout renseignement complémentaire ou si vous souhaitez nous faire part de votre situation, le cabinet TCN Avocats répond dans les plus brefs délais par mail, par téléphone ou via le formulaire laissé à votre disposition sur le site internet.