L’assurance automobile est obligatoire en France. Toutefois, certains ne respectent pas cette obligation et cette infraction peut avoir des conséquences plus graves que prévues. Si vous êtes victime d’un accident de la circulation et que le responsable ou l’autre conducteur impliqué ne dispose pas d’une assurance, n’hésitez pas à contacter un avocat expert en accident afin de connaître vos droits et vos possibilités d’indemnisation. En effet, même si vous avez un accident avec une personne sans assurance, vous avez droit à réparation de vos préjudices.
Quelles démarches après un accident avec une personne sans assurance ?
La conduite d’un véhicule à moteur est conditionnée en France à la souscription d’une assurance auto, sous peine d’une amende voire d’une suspension du permis de conduire. En cas d’accident de la route, le défaut d’assurance aggrave fortement le cas du responsable.
Cette assurance peut être minimale, on parle d’assurance au tiers, ou tous risques.
Si vous êtes victime d’un accident avec une personne sans assurance, vous n’êtes pas dénué de recours pour faire valoir vos droits. En effet, que vous soyez piéton, cycliste ou automobiliste vous serez indemnisé par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, ci-après dénommé FGAO. Pour rappel, le FGAO a été créé en 1951 pour indemniser les victimes de la route lorsque la personne responsable n’a pas souscrit à l’assurance auto obligatoire.
La première étape après un accident avec une personne sans assurance est de remplir tout de même un constat amiable et de l’envoyer à votre assureur.
Ensuite les étapes dépendent de votre situation. En effet, le FGAO fonctionne quand le responsable n’a pas souscrit à l’assurance et lorsque le conducteur fautif n’a pas été identifié, par exemple en cas de délit de fuite, ou que l’assureur n’est lui-même pas solvable (très rare).
Si vous êtes dans le cas d’un responsable identifié sans assurance et non solvable, vous devez obtenir une décision de justice constatant l’impossibilité d’obtenir une indemnisation ou une transaction le justifiant.
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Comment saisir le FGAO après un accident avec une personne sans assurance ?
Pour ce faire, vous (ou votre propre assureur) devez déposer un dossier de demande d’indemnisation auprès du FGAO. Cette demande doit être accompagnée d’une liste étroite de justificatifs pour que votre dossier puisse être justement apprécié par les services compétents.
Cette procédure est encadrée dans des délais stricts :
- vous avez un an pour saisir le FGAO si le conducteur fautif est identifié mais non solvable. Ce délai court à partir de la décision de justice qui consacre votre droit à indemnisation et l’impossibilité pour l’auteur de l’accident d’y subvenir ou à la date de transaction amiable entre vous et le responsable de l’accident ou son assureur.
- vous disposez de trois ans si le responsable de l’accident est inconnu ;
- vous disposez d’un délai d’un an à compter de la date de l’accident si vous souhaitez obtenir la réparation de dommages matériels uniquement.
Une fois passés ces délais, vous ne disposez plus de recours en indemnisation. Il faut donc être particulièrement vigilant et faire appel à un avocat expert en accident pour vous guider et vous assurer la constitution d’un dossier complet dans les temps.
Outre ces délais, certaines conditions sont à respecter pour saisir le FGAO :
- votre accident doit avoir eu lieu sur une voie de circulation en France ou dans l’espace économique européen ;
- le responsable de l’accident doit être un conducteur, une personne circulant sur la voie publique ou le fait d’un animal sauvage ;
Ainsi, si vous êtes vous-même conducteur fautif ou que vous avez volé un véhicule impliqué dans l’accident vous ne serez pas indemnisé.
En tant qu’ayant-droit d’une victime ayant perdu la vie dans un accident de la circulation, vous pouvez également saisir le FGAO en rapportant la preuve que les conditions sont remplies. Solliciter l’expertise d’un avocat expert en dommage corporel pour vous éclairer sur vos droits.
Contactez un avocat pour connaître vos droits
Victime d’un accident avec une personne sans assurance vous êtes déboussolé car vous ne savez pas vers qui vous tourner pour obtenir gain de cause ? Contacter le cabinet TCN Avocats, expert en dommage corporel et officiant sur la place parisienne.
Même si le responsable n’a pas d’assurance, vous n’êtes pas sans moyen d’obtenir la juste et intégrale réparation de vos préjudices. Le cabinet TCN Avocats vous guide à chaque étape de la procédure, de l’expertise médicale constatant vos dommages, à la perception des sommes en passant par la constitution d’un solide dossier de saisine du FGAO.
Nous mettons notre expérience à votre profit pour faciliter ensemble votre reconstruction après un accident de la circulation ayant entraîné de lourds dommages physiques et matériels. Notre cabinet est un allié de taille pour surmonter cette épreuve, vous garantir un suivi de qualité et la défense de vos intérêts devant le FGAO.
N’hésitez pas à nous soumettre votre cas en détaillant les circonstances de l’accident et vos séquelles par mail, téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur notre site internet. Maitre Certin vous répond dans les plus brefs délais pour discuter de la stratégie à mener et des modalités de suivi lors d’un premier rendez-vous.